Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Version INITIALE

NOR : MTSA1014681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/MTSA1014681D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/2010-613/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


L'article R. 2324-25 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La capacité des jardins d'enfants est limitée à quatre-vingts places par unité d'accueil. »