Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Version INITIALE

NOR : MTSA1014681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/MTSA1014681D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/7/2010-613/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Au premier alinéa de l'article R. 2324-23 du même code, les mots : « par un médecin du même service qu'il délègue » sont remplacés par les mots : « par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service, qu'il délègue ».