Article 4
L'arrêté du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : JUSA1004222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/1/JUSA1004222A/jo/article_4
Texte n°15