Arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Version INITIALE

NOR : SASF1013793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/18/SASF1013793A/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « basket-ball », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « basket-ball » obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « basket-ball ».
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle « technicien sportif régional de basket-ball » et titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) « être capable d'encadrer le basket-ball en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « basket-ball ».