Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-568 du 28 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 (1)
NOR : MAEJ1012292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/28/MAEJ1012292D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/28/2010-568/jo/article_2
Texte n°7