Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1003090D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/28/IOCC1003090D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/28/2010-564/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


L'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale.»