Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale




Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

NOR: IOCC1003090D
Version consolidée au 20 octobre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009,
Décrète :

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale régis par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS ET ÉCHELONS

GROUPES HORS ÉCHELLE

Directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale.

HEC, HED, HEE

Chef du service de l'inspection générale de la police nationale.

HEC, HED, HEE

Directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

HEC, HED, HEE


L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale régis par le décret du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS ET ÉCHELONS

GROUPES HORS ÉCHELLE

Inspecteur général des services actifs de la police nationale

2e échelon

HED

1er échelon

HEC

Contrôleur général des services actifs de la police nationale

2e échelon

HEC

1er échelon

HEB

Echelon provisoire

HEA


L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

A compter

du 1er janvier 2017


A compter

du 1er janvier 2019


Indice brut

Indice brut

Corps de conception et de direction

Commissaire général de police

Echelon spécial

HED

HED

5

HEC

HEC

4

HEB Bis

HEB Bis

3

HEB

HEB

2

HEA

HEA

1

1021

1027

Commissaire divisionnaire de police

Echelon spécial

HEB Bis

HEB Bis

7

HEB

HEB

6

HEA

HEA

5

1021

1027

4

971

977

3

906

912

2

857

862

1

807

813

Commissaire de police

Echelon spécial

1021

1027

9

971

977

8

906

912

7

857

862

6

807

813

5

755

762

4

706

713

3

659

665

2

593

600

1

533

542

Stagiaire

431

431

Elève

389

389

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


EMPLOIS GRADES ET ECHELONS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

A compter
du 1er janvier
2017

A compter
du 1er mars
2017

A compter
du 1er janvier
2019

A compter
du 1er janvier
2020


A compter
du 1er janvier
2021

A compter
du 1er janvier
2022

Commandant divisionnaire fonctionnel

Echelon spécial

-

1003

1015

1027

1027

HEA

4e échelon

-

-

-

-

-

1027

3e échelon

-

975

995

995

995

1015

2e échelon

-

909

930

930

930

930

1er échelon

-

881

890

890

890

890

Commandant fonctionnel

2e échelon

975

-

-

-

-

-

1er échelon

909

-

-

-

-

-

Commandant divisionnaire

Echelon spécial

1003

1003

1015

1027

1027

HEA

4e échelon

-

-

-

-

-

1027

3e échelon

975

975

995

995

995

1015

2e échelon

909

909

930

930

930

930

1er échelon

881

881

890

890

890

890

Commandant

7e échelon

-

-

-

-

-

1015

6e échelon

-

-

-

966

995

995

5e échelon

909

909

930

930

930

930

4e échelon

861

861

878

878

878

878

3e échelon

818

818

830

830

830

830

2e échelon

765

765

784

784

784

784

1er échelon

732

732

741

741

741

741

Capitaine

Echelon exceptionnel

838

838

859

859

859

859

10e échelon

810

810

821

821

821

821

9e échelon

758

758

776

776

776

776

8e échelon

718

718

732

732

732

732

7e échelon

676

676

693

693

693

693

6e échelon

637

637

653

653

653

653

5e échelon

596

596

611

611

611

611

4e échelon

558

558

567

567

567

567

3e échelon

517

517

525

525

525

525

2e échelon

480

480

499

499

499

499

1er échelon

444

444

469

469

469

469

Stagiaire

359

359

359

359

359

359

Elève

335

335

335

335

335

335

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS
EMPLOIS, GRADES ET ECHELONS

A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2019
A compter
du 1er janvier 2020
A compter
du 1er janvier 2021

Responsable d'unité locale de police


3e échelon

-

778

784

784

2e échelon

759

765

772

772

1er échelon

733

740

744

744

Major de police


Echelon exceptionnel (1)

687

694

701

712

5e échelon

-

680

691

691

4e échelon

668

672

675

675

3e échelon

641

646

652

652

2e échelon

621

626

633

633

1er échelon

594

601

607

607

Brigadier-chef de police


6e échelon

627

638

645

645

5e échelon

610

612

623

623

4e échelon

592

596

611

611

3e échelon

582

582

597

597

2eéchelon

562

563

573

573

1er échelon

547

551

558

558

Brigadier de police


7e échelon

582

582

597

597

6e échelon

562

563

573

573

5e échelon

539

543

545

545

4e échelon

511

515

521

521

3e échelon

488

493

499

499

2e échelon

465

475

478

478

1er échelon

443

450

458

458

Gardien de la paix


13e échelon

548

-

-

-

12e échelon

514

553

563

563

11e échelon

498

520

531

531

10e échelon

475

501

505

505

9e échelon

458

481

489

489

8e échelon

443

465

471

471

7e échelon

435

450

458

458

6e échelon

422

438

445

445

5e échelon

390

425

429

429

4e échelon

369

393

403

403

3e échelon

365

372

385

385

2e échelon

360

367

378

378

1er échelon

356

366

372

372

Stagiaire

335

335

335

335

Elève

335

335

335

335

(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron