Article 12
A l'article R. 93, les mots : « L'état de contumace » sont remplacés par les mots : « L'état de défaut en matière criminelle ».
République
Française
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NOR : PRMX1002869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/PRMX1002869D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/2010-547/jo/article_12
Texte n°1
A l'article R. 93, les mots : « L'état de contumace » sont remplacés par les mots : « L'état de défaut en matière criminelle ».
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