Article 5
A l'article R. 29, les mots : « d'une fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « d'un document ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1002869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/PRMX1002869D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/2010-547/jo/article_5
Texte n°1
A l'article R. 29, les mots : « d'une fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « d'un document ».
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