Article 4
Aux articles R. 5 et R. 98, après les mots : « des membres de l'ordre » sont ajoutés les mots : « et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1002869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/PRMX1002869D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/27/2010-547/jo/article_4
Texte n°1
Aux articles R. 5 et R. 98, après les mots : « des membres de l'ordre » sont ajoutés les mots : « et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre ».
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