Décret du 25 mai 2010 accordant la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », au large des côtes du département des Côtes-d'Armor à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN)

Version INITIALE

NOR : DEVO0902353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/25/DEVO0902353D/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet des Côtes-d'Armor qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture des Côtes-d'Armor et dans les mairies des communes intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.