Article 5
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Décret du 25 mai 2010 accordant la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », au large des côtes du département des Côtes-d'Armor à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN)
NOR : DEVO0902353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/25/DEVO0902353D/jo/article_5
Texte n°2