Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1002667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/5/DEVA1002667A/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


L'article 13 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le tableau qui y figure est remplacé par le tableau suivant :


CATÉGORIE

MOYEN DE SIMULATION

ÉVALUATION
initiale

ÉVALUATION
récurrente

ÉVALUATION
spéciale

A

Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef

13   200 €

4   400 €

2   200 €

B

Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation

19   800 €

6   600 €

3   300 €

C

Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation

33   000 €

11   000 €

5   500 €

D

Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol

39   600 €

13   200 €

6   600 €

E

Simulateur de vol convertible plus de 5 modèles de vol

46   200 €

15   400 €

7   700 €

F

Système d'entraînement au vol (FTD)

9   900 €

3   300 €

1   650 €

G

Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation

13   200 €

4   400 €

2   200 €

H

Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs

19   800 €

6   600 €

3   300 €

I

Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC

7   200 €

2   400 €

1   200 €

J

Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3

6   000 €

2   000 €

1   000 €

K

Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1

4   800 €

1   600 €

800 €


II. ― Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 4 400 €. »