Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

Version INITIALE

NOR : SASP1011132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/SASP1011132D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/20/2010-534/jo/article_14

Texte n°24

Article 14


En cas d'avis négatif et dans un délai d'un mois suivant sa notification, le représentant de l'établissement de formation peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de convoquer une nouvelle réunion de la commission.
Celle-ci siège dans une formation élargie à l'ensemble de ses membres titulaires et suppléants.
Son avis se substitue au premier avis rendu.