Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de création des agences régionales de santé.
Arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
NOR : SASH1012861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/12/SASH1012861A/jo/article_3
Texte n°23