Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA1011838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/5/JUSA1011838A/jo/article_17

Texte n°23