Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA1011838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/5/JUSA1011838A/jo/article_12

Texte n°23

Article 12


Le contrôle de l'accès des auxiliaires de justice au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.