Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASP1012019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/4/SASP1012019A/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.