Article 4
A l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « sur proposition du médecin directeur de l'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH1012099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/30/SASH1012099A/jo/article_4
Texte n°31
A l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « sur proposition du médecin directeur de l'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».
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