Arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

Version INITIALE

NOR : SASH1012099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/30/SASH1012099A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


A l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « sur proposition du médecin directeur de l'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'école ».