LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0904879L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/12/BCFX0904879L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/5/12/2010-476/jo/article_19

Texte n°1

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Article 19


L'entreprise sollicitant l'agrément décrit les moyens qu'elle met en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle présente la procédure de réclamation gratuite mise à leur disposition.