Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques

Version INITIALE

NOR : SASP0931972D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/SASP0931972D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/2010-465/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.