Article 4
Au titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 3821-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 3821-2.-L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
NOR : SASP0931972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/SASP0931972D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/2010-465/jo/article_4
Texte n°46