Arrêté du 20 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle, préparation et réalisation d'ouvrages électriques

Version INITIALE

NOR : MENE1010752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/20/MENE1010752A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.