Arrêté du 23 avril 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des chaudières à microcogénération à combustible liquide ou gazeux dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

Version INITIALE

NOR : DEVU1007959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/23/DEVU1007959A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.