Article 3
Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.
Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
NOR : SASH1007469D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/SASH1007469D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/2010-426/jo/article_3
Texte n°47