Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'un groupement de fait

Version INITIALE

NOR : IOCA1011306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/IOCA1011306D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.