Article 1
Est dissous le groupement de fait « Brigade Sud de Nice ».
Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'un groupement de fait
NOR : IOCA1011306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/IOCA1011306D/jo/article_1
Texte n°16