Article 42
Les arrêtés du 4 juillet 2008, du 8 juillet 2008 et du 7 septembre 2009 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BCRP1010704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/19/BCRP1010704A/jo/article_42
Texte n°32