Article 43
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BCRP1010704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/19/BCRP1010704A/jo/article_43
Texte n°32