Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale

Version INITIALE

NOR : BCRL1008862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/7/BCRL1008862A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les parties signataires de cette convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d'exercice de la profession d'expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.