Article 1
La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale
NOR : BCRL1008862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/7/BCRL1008862A/jo/article_1
Texte n°25