Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2010.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : DEVA1010267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/DEVA1010267A/jo/article_4
Texte n°7