Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECET1004498R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/ECET1004498R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-377/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.