Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECET1004498R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/ECET1004498R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-377/jo/article_2

Texte n°11