Article 2
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L. 232-1 du code de commerce.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET1004498R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/ECET1004498R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/4/14/2010-377/jo/article_2
Texte n°11
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L. 232-1 du code de commerce.
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