Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1001974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/DEVP1001974A/jo/article_4
Texte n°5