Article 3
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement susvisé.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1001974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/DEVP1001974A/jo/article_3
Texte n°5