Décision du 11 mars 2010 relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes

Version INITIALE

NOR : CNIA1000004S

Texte n°59

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― s'agissant des dossiers de formalité : identification du responsable du traitement (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax), les principales caractéristiques du traitement déclaré conformément aux dispositions de la loi précitée ;
― s'agissant des plaintes : identification du requérant (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), identification de l'organisme mis en cause par le requérant (nom, adresse postale), les éléments de contexte fournis par le requérant utiles à l'instruction de la plainte.