Il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à la disposition des usagers, sur son site internet : www.cnil.fr, des téléservices, d'une part, pour l'accomplissement de toutes les formalités déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre part, pour la transmission de plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.