Article 2
Les rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799 sont supprimées de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
République
Française
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NOR : DEVP0927400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927400D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-369/jo/article_2
Texte n°9
Les rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799 sont supprimées de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
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