Article 45
Au deuxième alinéa de l'article R. 311-1 du code forestier, après les mots : « de l'article L. 512-1 », sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 512-7-1 ».
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR : DEVP0927634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_45
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_45
Texte n°8