Article 34
Le I de l'article R. 515-27 est complété par les dispositions suivantes : « Sa durée est alors portée à six semaines. »
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR : DEVP0927634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_34
Texte n°8