Article 23
A l'article R. 512-50, les termes : « L. 512-1, » sont supprimés.
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR : DEVP0927634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_23
Texte n°8