Article 15
A l'article R. 512-24, les références : « L. 236-2 et R. 236-10-1 » sont remplacées par les références : « L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 ».
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR : DEVP0927634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_15
Texte n°8