Article 2
A l'article R. 162-9, les mots : « les articles R. 512-30 ou R. 512-75 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 512-30, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 ».
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR : DEVP0927634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/DEVP0927634D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/13/2010-368/jo/article_2
Texte n°8