Arrêté du 9 avril 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1009831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/9/IOCE1009831A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dus aux précipitations.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.