Arrêté du 9 avril 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1009831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/9/IOCE1009831A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 4 mars 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dus aux précipitations.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 5 au 10 janvier 2010


      Communes de Locarn (2), Quillio (Le) (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 5 au 11 janvier 2010


      Commune de Canihuel (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 5 au 12 janvier 2010


      Communes d'Allineuc (1), Belle-Isle-en-Terre, Bodéo (Le) (1), Bulat-Pestivien (1), Chapelle-Neuve (La) (1), Coadout (1), Corlay (1), Duault (2), Harmoye (La) (1), Haut-Corlay (Le) (1), Kerien (1), Kerpert (1), Lanrivain (1), Lanrodec (1), Lescouët-Gouarec (1), Maël-Pestivien (1), Magoar (1), Perret (1), Plaintel (1), Plélauff (2), Plévin (1), Plougonver (1), Plussulien (1), Pont-Melvez (1), Rostrenen (1), Saint-Fiacre (1), Saint-Gilles-Pligeaux (1), Saint-Guen (2), Saint-Hervé (1), Saint-Martin-des-Prés (1), Saint-Nicodème (1), Saint-Péver (1), Saint-Servais (2), Saint-Thélo (1), Treffrin (1), Tréglamus (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 6 janvier 2010


      Commune de Gouarec (2).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 6 au 10 janvier 2010


      Communes de Ploumagoar (2), Saint-Adrien (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 6 au 12 janvier 2010


      Communes de Boqueho (1), Hermitage-Lorge (L') (1), Laniscat (1), Louargat (1), Mellionnec (1), Paule (1), Plémy (1), Plouguernével (2), Plourac'h (1), Saint-Connan (1), Saint-Gelven (1), Saint-Nicolas-du-Pélem (2), Sainte-Tréphine (1), Saint-Igeaux (1), Trébrivan (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 7 au 10 janvier 2010


      Commune de Plougras (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 7 au 12 janvier 2010


      Communes de Callac (2), Maël-Carhaix (1), Peumerit-Quintin (1), Plounévez-Quintin (1), Plusquellec (2), Saint-Gildas (1), Saint-Mayeux (1), Trémargat (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 8 au 11 janvier 2010


      Commune de Gurunhuel (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 8 au 12 janvier 2010


      Communes de Lanfains (1), Moustoir (Le) (1), Vieux-Bourg (Le) (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 9 au 12 janvier 2010


      Communes de Bourbriac (1), Calanhel (1), Glomel (1), Kergrist-Moëlou (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 6 au 12 janvier 2010


      Communes de Gourbesville (1), Haye-du-Puits (La) (1), Haye-Pesnel (La) (1), Saint-Symphorien-le-Valois (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 8 au 12 janvier 2010


      Communes de Glatigny (2), Surville (2).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 6 au 13 janvier 2010


      Communes d'Auxais (1), Cérences, Créances (1), Doville (1), Houtteville (1), Laulne (1), Muneville-le-Bingard (1), Pirou (1), Prétot-Sainte-Suzanne (1), Raids (1), Saint-Georges-de-Bohon (2), Varenguebec (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 7 au 9 janvier 2010


      Commune de Montgardon (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 7 au 12 janvier 2010


      Commune de Saint-Germain-sur-Ay (2).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 7 au 13 janvier 2010


      Communes de Baupte (1), Orglandes (2).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 8 au 12 janvier 2010


      Communes de Bolleville (2), Coigny (1), Cretteville (1), Lithaire (1), Mobecq (1), Neufmesnil (1), Saint-Nicolas-de-Pierrepont (1), Vindefontaine (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 8 au 13 janvier 2010


      Communes d'Angoville-sur-Ay (2), Picauville (1), Vesly (2).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 9 au 10 janvier 2010


      Commune de Baudreville (2).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 9 au 12 janvier 2010


      Communes de Lessay (2), Saint-Jores (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 9 au 13 janvier 2010


      Communes d'Auvers (1), Saint-Germain-sur-Sèves (1), Vaudrimesnil (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 10 au 12 janvier 2010


      Commune d'Hommet-d'Arthenay (Le) (1).


      Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
      dus aux précipitations du 12 janvier 2010


      Commune de Gorges (1).


Fait à Paris, le 9 avril 2010.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville

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