Article 5
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1007367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/26/DEVA1007367A/jo/article_5
Texte n°9
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
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