Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation

Version INITIALE

NOR : JUSK1000623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/JUSK1000623D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-350/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Dans le livre V de la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets simples), aux articles D. 75, D. 81-1, D. 81-2, D. 82-3, D. 82-4 et D. 527-1, les mots : « Centre national d'observation » sont remplacés par les mots : « Centre national d'évaluation ».