Article 1
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1006157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/22/DEVA1006157A/jo/article_1
Texte n°10
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
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