Arrêté du 2 mars 2010 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : DEVA1004739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/2/DEVA1004739A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.